Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-12-31 Afficher le texte complet à cette date

33. (Abrogé).

D. 1042-2000, a. 33; D. 1065-2015, a. 20.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10,40 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10,30 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.

2013-04-06 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10,20 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

33. Les frais qui doivent accompagner la demande visée à l’article 30 ou 32 sont de 10 $ par claim.

D. 1042-2000, a. 33.